C’est l’été: Le contrat de travail à durée déterminée , mode d’emploi

Quand recourir au CDD ?
– Remplacement d’un salarié absent
– Accroissement temporaire d’activité de l’entreprise
– Emplois à caractère saisonnier dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année
– Emplois pour lesquels, dans certains secteurs d’activité (hôtellerie, restauration, déménagement)il est d’usage constant de ne pas recourir eu CDI en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (contrats dits d’usage)
– Un CDD peut aussi être conclu pour remplacer un chef d’entreprise
Les interdictions
Le Code du travail interdit de recourir au CDD pour remplacer un salarié gréviste ou pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux.
De même, si l’employeur a procédé, dans les 6 mois qui précédent à un licenciement économique.

Comment conclure un CDD ?
Le CDD doit Obligatoirement être conclu par écrit.

Le CDD doit être transmis au salarié dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche.
Sachant que le non-respect de cette obligation peut être sanctionné en justice par le paiement au salarié d’une indemnité maximale d’un mois de salaire.
Quelle est la durée d’un CDD ?
En principe, le CDD comporte un terme précisément fixé dès sa conclusion (contrat de date à date).Il ne peut alors dépasser une durée maximale en principe de 18 mois (il existe des exceptions).Par exception, certains contrats peuvent comporter un terme imprécis. Ils doivent alors être conclus pour une durée minimale mais ne sont normalement pas soumis à une durée maximale.
Comment un CDD prend fin ?
A l’arrivée du terme. Il ne faut surtout pas rater cette échéance car si la relation se poursuit après l’arrivée du terme, le contrat devient un CDI !
Afin de compenser sa situation précaire, le salarié en CDD a droit à une indemnité de fin de contrat correspondant à 10 % de sa rémunération brute totale ou au taux prévu dans la convention collective applicable à l’entreprise.
Toutefois, cette indemnité n’est pas due notamment :
– Pour les contrats saisonniers ou d’usage ;
– Pour les jeunes travaillant dans le cadre de leurs vacances scolaires ou universitaires (sauf s’ils viennent de finir leur scolarité ou que le CDD excède la période des vacances.
– Lorsque le salarié refuse d’accepter la conclusion d’un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente ;
– Lorsque le CDD se poursuit en CDI
Peut-on rompre un CDD ?
D’un commun accord entre l’employeur et le salarié.
A défaut, un employeur peut mettre fin au CDD de manière anticipée uniquement , en cas de :
– faute grave du salarié
– force majeure
– inaptitude du salarié constatée par le Médecin du Travail.
Le salarié peut, lui aussi, moyennant un préavis, rompre son CDD lorsqu’il est embauché ailleurs en CDI.
Attention : la rupture anticipée du CDD pour une autre raison ouvre droit, pour le salarié, à des dommages-intérêts correspondants au moins au montant des rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du CDD, auxquels s’ajoute l’indemnité de fin de contrat.

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