Le prélèvement à la source 2019 : Infraction pénale

La CPME obtient l’abandon de l’incrimination pénale spécifique liée au prélèvement à la source.

Le ministre de l’action et des Comptes publics vient d’annoncer lors d’une interview au journal Le Parisien de ce jour l’abandon de toute incrimination pénale spécifique liée au prélèvement à la source, à savoir 15000€ d’amende et un an de prison sera supprimé du Code général des impôts.

Il s’agit là d’une décision importante dont il faut souligner la portée pour les chefs d’entreprise TPE/PME.

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