La CPME obtient l’abandon de l’incrimination pénale spécifique liée au prélèvement à la source. Le ministre de l’action et des Comptes publics vient d’annoncer lors
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Jour : 14 juin 2018
Le prélèvement à la source est- il pour la paix des ménages ?
Le code civil prévoit que les époux contribuent à proportion de leurs facultés respectives aux charges du ménage. Prenons un exemple classique : Un couple