Suite à la circulaire inter ministérielle du 15/11/2017, toute personne qui travaille ou réside en France à droit à la prise en charge de ses frais de santé.
En tant que Chef d’entreprise, si vous ne disposez d’aucun revenu ou d’un déficit, vous êtes susceptible de participer au financement de la protection universelle de Maladie, en plus de votre cotisation minimale à votre régime d’affiliation !
Pourquoi ?
Il existe un seuil minimal de rémunération d’activité fixé à 3973€ par foyer fiscal, en dessous duquel, si vous disposez de revenu du patrimoine (dividendes, revenus fonciers) supérieurs à 9807 €, vous êtes redevable de la CSM (cotisation subsidiaire maladie).
Le taux de cette cotisation est de 8% des revenus du patrimoine, elle s’ajoute à la CSG CRDS déjà versées.
Quelles conséquences et Quelles solutions ?
Attention donc , si vous êtes agriculteur et que vous avez essuyé une perte cette année, vous pouvez être assujettis à la MSA et redevables de la CSM !
La moyenne triennale en matière d’IR peut être une solution.
Si votre société est soumise à l’impôt société, il ne faut pas céder au chant des sirènes qui consiste à faire croire que distribuer tout le résultat sous forme de dividendes et ne rien prendre en rémunération, est une aubaine ! Vous êtes exempt de la CSM, qu’à la condition d’avoir une rémunération d’au moins 3973€. De plus, nous vous rappelons que votre niveau de rémunération est primordial, en effet, vous ne pouvez valider vos 4 trimestres de retraite qu’à la condition d’avoir un salaire d’au moins 5928€.
Si vous êtes en entreprise individuelle à l’IR, artisans ou commerçants, le passage en société bien que vous soyez déficitaire, est peut-être votre solution !
Fort heureusement, les retraités et les personnes recevant des pensions ne sont pas concernés par ce système.
Pour conclure, Cher Député, vous qui œuvrez pour la défense de nos agriculteurs et de notre tissu économiques local, ne pensez vous pas qu’il faudrait se saisir de ce dossier ?
Les deux mauvaises saisons viticoles ont conduit certains domaines à constater de lourds déficits, il serait injuste de faire subir une cotisation supplémentaire sur les seuls maigres revenus restants : les fermages. De plus, est il normal que cette cotisation ne soit pas due si le contribuable est marié ou Pacsé à une personne ayant des revenus d’activités ! Le mariage est-il une solution d’exonération ?
# Rébellion !
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