Suppression de la Déclaration Sociale des Indépendants

À compter de la déclaration des revenus de l’année 2020, les revenus servant de base au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants sont collectés directement à partir de la déclaration fiscale des revenus (déclaration 2042).

La déclaration de revenus remplace donc la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI). 

Compte tenu de la définition de la base de calcul des cotisations et contributions sociales, des rubriques sociales spécifiques ont été créées (bloc DRI de la 2042 C PRO) et seront automatiquement transmises à l’URSSAF et à la CGSS à l’issue de la déclaration de revenus.

Les personnes concernées sont les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et affiliés au régime général des travailleurs indépendants.

En sont exclus les assurés relevant: 

  • des régimes des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C);
  • de la Mutualité Sociale Agricole (MSA);
  • du régime général des salariés;
  • du régime des artistes-auteurs (MDA / AGESSA);
  • des marins pêcheurs;
  • des marins du commerce;
  • ainsi que les auto-entrepreneurs.

Les déclarations adressées sur un imprimé papier à l’administration fiscale ne permettent pas la transmission des revenus à l’URSSAF ou CGSS et ne respectent donc pas les obligations déclaratives sociales.

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