Le décret 2021-348 du 30 mars 2021 dernier prolonge jusqu’au 30 avril 2021 les dispositions en vigueur depuis le 1er janvier 2021 relatives au taux de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur. Il remanie également la liste des secteurs protégés bénéficiant d’un taux majoré d’allocation.
Quant au décret 2021-347 du même jour, il diffère au 1er mai la baisse de l’indemnisation du salarié.
- Cas général : 60 % de la rémunération horaire brute antérieure limitée à 4,5 Smic ;
- Secteurs dits « protégés » et entreprises subissant une fermeture ou des restrictions administratives (y compris zones de chalandise des stations de ski) : 70 % de la rémunération horaire brute antérieure limitée à 4,5 Smic ;
- Salariés vulnérables ou bien tenus de garder leur enfant : application du taux de 60 % ou 70 % selon le secteur d’activité de l’entreprise.
Le taux horaire minimal de l’allocation est fixé à 8,11 €, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Les secteurs protégés comprennent :
- tous les employeurs dont l’activité principale figure à l’annexe 1 du décret 2020-810 du 29-6-2020 ;
- les employeurs dont l’activité principale figure à l’annexe 2 du décret précité et qui ont subi une diminution de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020, sous réserve, pour certains d’entre eux, de faire établir une attestation par leur expert-comptable établissant que leur entreprise remplit bien les critères relatifs au chiffre d’affaires.
Le décret 2021-348 modifie, à un double titre, la liste prévue à l’annexe 2 du décret précité.
D’une part, il l’enrichit en y ajoutant les activités suivantes :
- Fabrication de bidons de bière métallique, tonnelets de bière métalliques, fûts de bière métalliques (ligne 90) ;
- Commerce de gros de café, thé, cacao et épices lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’hôtellerie ou de la restauration (ligne 129).
D’autre part, il élargit le nombre d’activités nécessitant une attestation de perte de chiffre d’affaires établie par un expert-comptable : ce sont désormais toutes celles mentionnées aux lignes 91 à 129 qui sont concernées, et non plus uniquement celles mentionnées aux lignes 91 à 119.
