Allongement des vacances scolaires : modification des jours de congés et mise en activité partielle pour garde d’enfant

Suite à la modification et à l’allongement des vacances scolaires, voici les modifications possibles pour les salariés qui avaient posé des jours de congé sur cette période :

  • pour un parent de la zone B (initialement en vacances du 24 avril au 10 mai), le salarié pourra demander d’avancer ses congés de 15 jours ;
  • pour un parent de la zone C (initialement en vacances du 17 avril au 3 mai), le salarié pourra demander d’avancer sa semaine de congés si celle-ci était prévue du 25 avril au 3 mai ;
  • pour un parent de la zone A (dates de congés maintenues du 10 au 26 avril), il partira en congé comme prévu.

Pour faciliter les modes de garde, les déplacements entre régions seront autorisés pour amener ou aller chercher un enfant ou plusieurs enfants chez un proche.

En droit commun, la période de prévenance est habituellement d’un mois pour poser ses congés. En bonne entente entre le salarié et l’employeur, il peut être décidé de modifier les dates de congé initialement prévues dans un délai plus court.

Dans certains cas, la possibilité pour l’employeur d’imposer au salarié la prise jusqu’à 6 jours de congés ou jusqu’à 10 jours de RTT, prévue par l’ordonnance du 16 décembre 2020, pourra également être utilisée, cependant certaines conditions doivent être respectées :

  • accord d’entreprise ou de branche nécessaire pour les congés payés;
  • respect d’un délai minimum d’un jour franc.

Pour ceux qui ne peuvent pas prendre de congés payés, la mise en activité partielle est possible sous conditions.

Selon les communiqués de presse du 31 mars et du 1er avril 2021, si le salarié ne peut pas décaler ses congés, qu’il ne dispose pas de mode de garde et qu’il est dans l’incapacité de télétravailler, il pourra être placé en activité partielle pour garder son enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap (sans limite d’âge dans ce cas).

Le salarié devra alors remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant. Il bénéficiera d’une indemnisation à hauteur de 84 % de sa rémunération nette ou de 100 % pour les salariés au Smic, avec 0 reste à charge pour les employeurs.

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