Fonds de solidarité : Rattrapage pour l’aide de novembre 2020

Mesures de rattrapage pour l’aide de novembre 2020

L’aide due au titre des pertes de novembre 2020, qui a déjà fait l’objet de plusieurs décrets successifs, à nouveau été modifiée par le décret du 8 février 2021. 

L’objectif du Gouvernement est de prendre en compte la situation des entreprises restées ouvertes qui ont été rattachées au secteur S1 bis par le décret 2020-1770 du 30 décembre dernier. En effet, du fait de leur rattachement tardif au secteur S1 bis au 1er janvier 2021, de nombreuses entreprises n’avaient pas été en mesure de demander l’aide de novembre prévue en faveur des entreprises de ces secteurs.

Délai supplémentaire pour déposer une demande

C’est pourquoi le décret du 8 février 2021 leur permet de déposer une demande d’aide jusqu’au 28 février 2021.

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