La loi de finances 2021 introduit de nouvelles mesures de soutien pour les entreprises fragilisées par la pandémie de Covid-19.
Un nouveau dispositif d’exonération de cotisations patronales et d’aide au paiement des cotisations dues à l’URSSAF et à la MSA est instauré pour soutenir les employeurs les plus impactés par la seconde vague. Pour tous les employeurs, les sommes restantes dues à ces organismes au 31 décembre 2020 pourront faire l’objet de plans d’apurement spécifiques. Une réduction de cotisations est également ouverte aux mandataires sociaux considérés comme des salariés pour la sécurité sociale.
Aujourd’hui, ces mesures sont applicables pour le 2ème confinement (jusqu’au 31/12/2020) et nous restons dans l’attente d’un nouveau décret pour ce qui est des cotisations 2021.
En parallèle de ces mesures, le gouvernement a choisi de durcir la sanction d’annulation des exonérations et réductions de cotisations sociales (pouvant subvenir en cas de constatation d’une infraction de travail illégal) en cas d’infraction commise en bande organisée. Par ailleurs, les modalités d’appréciation du caractère limité de la dissimulation d’activité, permettant une annulation partielle, ont été redéfinies.
