Covid-19 : Exonération de charges face à la 2ème vague 

Suite aux nouvelles restrictions d’accueil du public liées à la crise sanitaire (zones de couvre-feu), de nouvelles décisions relatives à l’exonération des charges sociales pour entreprises ont été annoncées le 15 octobre.  

Ainsi, bénéficieront d’une exonération totale de cotisations sociales patronales hors retraite complémentaire, ainsi que d’une aide au paiement des cotisations sociales restant dues de 20% de la masse salariale :  

  • Les entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 au regard notamment de la réduction de leur activité et de leur dépendance à l’accueil du public (en Annexe 1), fermées ou installées dans les zones de couvre-feu et subissant une perte de 50% de leur chiffre d’affaires.
  • Les entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés ci-dessus (Annexe 2), à partir de la perte de 50% de leur chiffre d’affaires, quel que soit leur lieu d’installation. 

Ce dispositif sera mis en œuvre pour les cotisations dues au titre de septembre. Les cotisations seront appréciées sur la période d’octobre.  

Les modalités du présent dispositif ont vocation à être précisées dans le cadre de l’examen par le Parlement des lois financières de fin d’année.  

A la suite du reconfinement, le dispositif mis en place pour le couvre-feu est prolongé et élargi :  

  • Bénéficieront du dispositif d’exonération et d’aide au paiement les entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs particulièrement affectés (mentionnés plus haut) quel que soit leur lieu d’installation 
  • Bénéficieront également du dispositif les entreprises de moins de 50 salariés dont l’activité est nouvellement empêchée du fait de l’impossibilité d’accueillir du public Cet élargissement bénéficiera également aux travailleurs indépendants concernés. Les modalités du présent dispositif ont vocation à être précisées dans le cadre de l’examen par le Parlement des lois financières de fin d’année.

 

L’équipe du Cabinet Painvin,

Le 15/12/2020,

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