Le dispositif d’exception autorisant la consultation des associés autrement qu’en assemblée en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19 est prorogé et aménagé : notamment, le vote par correspondance est généralisé et le recours à la consultation écrite est étendu.
Voici un extrait des dispositifs modifiés :
La nullité de l’assemblée en raison d’une convocation postale non parvenue est écartée dans tous les groupements ;
Le vote par correspondance est généralisé à tous les groupements, quel que soit le mode de tenue de l’assemblée ;
La consultation écrite doit être facilitée dans tous les groupements, sauf dans les sociétés cotées.
Ces modifications sont valables depuis le 03/12/2020 (sauf pour les mesures subordonnées à la parution du décret d’application) et le resteront jusqu’au 01/04/2021 (prorogation possible par décret jusqu’au 31-07-2021).
L’équipe du Cabinet Painvin,
Le 14/12/2020,