Prorogation des mesures d’exception sur la consultation des associés 

Le dispositif d’exception autorisant la consultation des associés autrement qu’en assemblée en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19 est prorogé et aménagé : notamment, le vote par correspondance est généraliséet le recours à la consultation écrite est étendu

 

Voici un extrait des dispositifs modifiés : 

 

La nullité de l’assemblée en raison d’une convocation postale non parvenue est écartée dans tous les groupements; 

 

Le vote par correspondance est généralisé à tous les groupements, quel que soit le mode de tenue de l’assemblée; 

 

La consultation écrite doit être facilitée dans tous les groupements, sauf dans les sociétés cotées. 

 

Ces modifications sont valables depuis le 03/12/2020 (sauf pour les mesures subordonnées à la parution du décretd’application) et le resteront jusqu’au 01/04/2021 (prorogation possible par décret jusqu’au 31-07-2021). 

 

L’équipe du Cabinet Painvin,

Le 14/12/2020,

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