COVID-19 Télétravail : le ministère du travail apporte à nouveau des précisions

La mise en place du télétravail est-elle une obligation pour l’entreprise? 

Le ministère du travail insiste sur l’obligation pour les entreprises de mettre en place le télétravail dès lors que leurs activités le permettent. À cette fin, il rappelle les règles posées par le protocole national sanitaire actualisé le 29 octobre 2020. En application de celui-ci, dans les circonstances actuelles, liées à la menace de l’épidémie, le télétravail doit être généralisé pour l’ensemble des activités le permettant. Dans ce cadre, le temps de travail effectué en télétravail est porté à 100 % pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance. Dans les autres cas, l’organisation du travail doit permettre de réduire les déplacements domicile-travail et d’aménager le temps de présence en entreprise pour l’exécution des tâches qui ne peuvent pas être réalisées en télétravail, pour réduire les interactions sociales. 

Le ministère du travail ajoute également que, dans le contexte actuel, un employeur peut se voir imposer d’accorder un ou plusieurs jours de télétravail au salarié, en rappelant notamment qu’un employeur qui, alors que son activité s’y prête, refuserait de mettre en place le télétravail pourrait, au vu des conditions d’exercice du travail et des mesures de prévention mises en place dans l’entreprise, engager sa responsabilité d’employeur au titre de son obligation de protéger la santé et d’assurer la sécurité des salariés. 

Les employeurs fixent les règles applicables dans le cadre du dialogue social de proximité, en veillant au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l’isolement des salariés en télétravail. 

 

Un employeur peut-il refuser le télétravail à un salarié? 

Le ministère du travail ne répond plus positivement à la question de la possibilité pour un employeur de refuser le télétravail à un salarié. Pour lui, la réponse dépend désormais des activités. Le Code du travail n’excluant aucun salarié du bénéfice du télétravail, ce dernier est donc en théorie ouvert à tous les salariés. Toutefois, toutes les activités professionnelles ne peuvent pas être exercées à distance. 

En pratique, c’est l’accord collectif ou la charte, s’ils existent, qui fixent les critères à remplir pour être éligible au télétravail dans l’entreprise. À défaut, il convient d’identifier concrètement les activités pouvant faire l’objet de télétravail et non de réfléchir à partir des métiers. 

En effet, des salariés exerçant des métiers qui paraissent a priori non «télétravaillables» peuvent néanmoins travailler à distance pour réaliser une partie de leurs activités. C’est le cas par exemple lorsqu’il s’agit de renseigner le public, réaliser des enquêtes, faire du support informatique, de la gestion de projet, des achats, réaliser des supports de communication, etc. 

En revanche, le télétravail n’est en général pas un mode d’organisation applicable pour les activités attachées à des lieux ou des personnes, qui impliquent de se rendre sur des lieux spécifiques par exemple pour inspecter, nettoyer, installer, réparer ou utiliser des outils et machines ou encore s’occuper de personnes ou d’animaux. 

Aussi, afin d’identifier ces différentes activités, le ministère du travail propose une méthode simple à mettre en œuvre en trois étapes : 

- lister les principales activités ; 

- évaluer les freins ou difficultés éventuelles au télétravail  

- identifier si des moyens et conditions peuvent être réunis pour lever ces difficultés  

Le ministère du travail ajoute que ce travail doit impérativement être réalisé avec les salariés concernés afin d’identifier ce qui rend possible le télétravail et ce qui l’empêche, ce qui le facilite et ce qui le contraint et c’est seulement si aucune solution technique ne permet au salarié d’exercer son activité en télétravail que celle-ci peut se poursuivre sur le lieu de travail, conformément aux recommandations figurant dans le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés. 

 

Les télétravailleurs bénéficient-ils des titres-restaurant? 

On relèvera que le ministère du travail répond désormais par l’affirmative à la question de savoir si les télétravailleurs doivent bénéficier de titres-restaurants et ne précise plus que leur attribution peut être soumise à des conditions objectives s’appliquant à tous les salariés de l’entreprise, rejoignant ainsi la position exprimée par les Urssaf le 8 septembre 2015 sur leur site internet. 

 

Les télétravailleurs bénéficient-ils de la prise en charge mensuelle de leur titre de transport? 

Lorsque le salarié est placé en situation de télétravail à domicile en continu sur le mois ou la semaine, l’employeur n’est pas tenu à cette obligation de prise en charge, dès lors que le salarié n’a eu à effectuer aucun trajet entre son domicile et son lieu de travail au moyen de son abonnement de transports durant la période considérée. 

Toutefois, le ministère du travail invite les employeurs à maintenir la prise en charge partielle des abonnements de transport des salariés titulaires d’un abonnement annuel, qui n’ont pas pu procéder à la suspension de leur contrat d’abonnement pour le mois non utilisé et ont donc supporté son coût. 

 

30/11/2020,

L’équipe du Cabinet Painvin,

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