Dans un premier temps prévu pour le 1er novembre 2020, la baisse de l’indemnisation de l’activité partielle s’appliquera finalement aux heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2021.
Une indemnisation des salariés moins favorable
Une indemnité égale à 60 % du salaire brut limité à 4,5 Smic
Jusqu’au 31 décembre 2020, l’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur au salarié reste fixée à 70 % du salaire brut servant d’assiette à l’indemnité de congés payés suivant la règle du maintien du salaire.
Mais à compter du 1er janvier 2021, ces règles sont modifiées et tendent vers une indemnisation des salariés moins favorable, selon les modalités suivantes :
– l’indemnité horaire sera égale à 60 % de ce salaire horaire de référence ;
– le salaire de référence sera limité à 4,5 fois le Smic horaire.
A noter : Dans le cas du calcul de l’indemnité d’activité partielle pour les salariés percevant une rémunération variable ou versés selon une périodicité non mensuelle, le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des 12 mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois civils, précédant le premier jour de placement en activité partielle.
L’allocation d’activité partielle abaissée à 36 % du salaire
Pour toutes les demandes d’indemnisation adressées à l’agence de services et de placement au titre des heures chômées à compter du 1er janvier 2021, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle de droit commun versée par l’Etat à l’employeur sera fixé à 36 % du salaire horaire de référence du salarié limité à 4,5 fois le Smic horaire. Ce taux horaire ne pourra pas être inférieur à 7,23 €, sauf pour les apprentis ou les salariés en contrat de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic.
- La durée maximum d’autorisation d’activité partielle limitée à 3 mois
L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 3 mois. Cette autorisation est renouvelable dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.
30/11/2020,
L’équipe du Cabinet Painvin,
