Après l’annonce du reconfinement par le gouvernement la semaine dernière, et les conséquences économique qu’il engendre, faisons le point sur les mesures d’aides déjà annoncées par l’Etat :
1. LE FONDS DE SOLIDARITÉ
Durant le confinement, le dispositif de fonds de solidarité sera réactivité et renforcé afin de couvrir le plus grand nombre de cas de figure.
Pour commencer, les entreprises et commerces de moins de 50 salariés fermés administrativement pourront recevoir une indemnisation allant jusqu’à 10 000 euros quel que soit le secteur d’activité et la situation géographique.
Ensuite, toutes les entreprises de moins de 50 salariés, qui restent ouvertes mais durablement impactées par la crise, des secteurs du tourisme, de l’évènementiel, de la culture, du sport et des secteurs liés, et qui subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%, bénéficieront également de l’indemnisation mensuelle pouvant aller jusqu’à 10 000 euros.
Et enfin, pour les autres entreprises de moins de 50 salariés, restant ouvertes mais malgré tout impactées par le confinement, qui subissent une perte de plus de 50% de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 euros par mois sera rétablie. Elle permettra de soutenir tous les indépendant.
2. EXONERATION ET REPORT DES COTISATIONS SOCIALES
Le dispositif d’exonération des cotisations sociales est renforcé et élargi.
Les entreprises de moins de 50 salariés, fermées administrativement, bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales.
Toutes les PME du tourisme, de l’évènementiel, de la culture et du sport qui restent ouvertes mais qui auraient perdu 50% de leur chiffre d’affaire auront également le droit aux mêmes exonérations de cotisations sociales patronales et salariales.
Pour tous les travailleurs indépendants, les prélèvements seront automatiquement suspendus sans aucune démarche à effectuer.
3. PRÊTS GARANTIS PAR L’ETAT ET PRÊTS DIRECTS DE L’ETAT
En ce qui concerne les prêts garantis par l’Etat, les entreprises peuvent désormais contracter ce type de prêt jusqu’au 30 juin 2021 et non plus jusqu’au 31 décembre 2020.
L’amortissement du prêt garanti par l’Etat pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux négociés avec les banques françaises pour les PME compris entre 1 et 2,5%, garantie de l’Etat comprise.
A noter que toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total de différé ; ce différé ne sera pas considéré comme un défaut de paiement par la Banque de France.
Il existe également des prêts directs de l’Etat, pour les entreprises n’ayant pas accès à de la trésorerie et qui ne peuvent pas souscrire un PGE. Ces prêts pourront aller jusqu’à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés, et 50 000 € pour celles de 10 à 49 salariés. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’Etat pourra accorder des avances remboursables, plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires.
4. LA PRISE EN CHARGE DES LOYERS
Il va être introduit dans le projet de loi de finances pour 2021, un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers.
Cette mesure bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés, fermées administrativement ou appartenant au secteur hôtelier, cafés, restauration (HCR).
Tout bailleur qui sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins un mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% du montant des loyers abandonnés. L’aide sera cumulable avec le fonds de solidarité pour le preneur.
- L’équipe du cabinet Painvin, 02/11/2020
