Les nouvelles jurisprudences sociales à connaitre

Préavis : l’absence pour maladie n’est en principe pas prise en compte pour calculer l’ancienneté 

Les absences du salarié pour maladie non professionnelle ne sont prises en compte dans le calcul de son ancienneté au regard du préavis et de sa durée que si une stipulation conventionnelle le prévoit expressément. 

Seules les périodes de suspension du contrat du travail pour maladie non professionnelle sont exclues par la loi du calcul de l’ancienneté. Les périodes de suspension du contrat en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle sont quant à elles prises en compte dans la durée d’ancienneté dont le salarié peut se prévaloir au soutien de ses demandes d’indemnité de préavis. 

 

Clause de non-concurrence 

Ayant constaté que le contrat de travail stipulait que la renonciation à la clause de non-concurrence devait prendre la forme d’une lettre recommandée avec avis de réception, la cour d’appel ne pouvait pas, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de la contrepartie financière à la clause, retenir qu’il pouvait être suppléé à la formalité de la lettre recommandée par la preuve que le salarié avait connaissance qu’il était libéré du respect de cette clause, et que cette preuve était rapportée par le courriel de l’employeur lui indiquant qu’il levait la clause (Cass. soc. 21-10-2020 no 19-18.399 F-D). 

Une clause de non-concurrence minorant la contrepartie financière en cas de démission n’est pas nulle, mais doit être réputée non écrite en ses seules dispositions prévoyant cette minoration  

 

  • L’équipe du cabinet Painvin, 02/11/2020

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