Projet de loi COVID-19

Projet de Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid – 19 publié le 18 mars 2020

Le projet de Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid – 19 est paru le 18 mars 2020. Ce projet ne concerne pas uniquement les entreprises. Il autorise le gouvernement à déclarer l’Etat d’urgence sanitaire qui accroit les pouvoirs de l’administration en vue de la protection des populations.

Concernant l’économie et les entreprises, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus Covid -19, le gouvernement est autorisé à prendre des mesures provisoires. Ces mesures vont concerner, sans plus de précision pour l’instant :

  • Des soutiens à la trésorerie des entreprises ;
  • Des aides directes ou indirectes au profit des entreprises dont la viabilité est mise en cause, notamment par la mise en place d’un fonds dont le financement sera partagé avec les collectivités territoriales ;

En matière de droit du travail et de droit de la sécurité sociale, l’objectif est de limiter les conséquences et les licenciements,

  • En renforçant le recours à l’activité partielle, notamment en l’étendant à de nouvelles catégories de bénéficiaires, en réduisant, pour les salariés, le reste à charge pour l’employeur et, pour les indépendants, la perte de revenus.
  • En permettant à l’employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés, des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos affectés sur le compte épargne- temps du salarié
  • En permettant de reporter ou d’étaler le paiement des loyers, des factures de fluide et d’énergie afférents aux locaux professionnels
  • En autorisant des dérogations aux règles du code du travail afin de permettre la continuité de l’activités des entreprises particulièrement nécessaires
  • En autorisant, sous conditions, le report de l’intéressement
  • En prévoyant de la souplesse dans les relations contractuelles, notamment en termes de délais et pénalités 

L’ensemble de ces mesures seront précisées dans les jours à venir par le gouvernement.

 

– Cabinet Painvin – Expertise comptable

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