Un décret du 27 janvier dernier est venu fixer les modalités d’application du dispositif exceptionnel d’exonération et d’aide au paiement pour les entreprises.
Pour les entreprises des secteurs 1 et 1bis (annexe 1 et annexe 2 du décret du 30 mars 2020) :
Pour être éligible l’entreprise doit avoir moins de 250 salariés et :
- soit faire l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
- soit constater une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.
Les périodes concernées vont du 1er septembre ou 1er octobre 2020 (suivant la date de mise en place d’un couvre-feu) jusqu’au 31 décembre 2020 (ou jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public).
Pour les entreprises du secteur 2 (c’est-à-dire les entreprises fermées pour raison administrative) :
Pour être éligible l’entreprise doit avoir moins de 50 salariés et :
- Son activité principale ne doit pas relever des secteurs S1 et S1 bis ;
- Doit avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité.
La période concernée est ici celle d’octobre 2020
Quelles Cotisations font l’objet d’une exonération ?
- Les cotisations patronales de sécurité sociale et chômage (plafond de la cotisation AT/MP à 0,70%)
Quelle est l’aide au paiement COVID-2 ?
- Elle est identique à l’aide au paiement COVID 1 (du printemps dernier) : 20% du montant des revenus d’activité qui ont fait l’objet de l’exonération de cotisations patronales.
Qu’en est-il des mandataires sociaux ?
- Les mandataires sociaux peuvent bénéficier d’une réduction de cotisations et contributions sociales pour un maximum de 600 €
- Les conditions relatives au secteur d’activité, à l’interdiction d’accueil du public, à l’effectif, à la baisse de chiffre d’affaires s’appliquent également pour déterminer l’éligibilité des mandataires sociaux à l’aide au paiement.
