Tous les accords d’intéressement pourront désormais être conclus pour une durée comprise entre 1 an et 3 ans, tandis que le renouvellement par tacite reconduction portera sur la même durée que la durée initiale de l’accord ( Loi art. 121 ; C. trav. art. L 3312-5, I modifié).
Jusqu’à présent, les accords d’intéressement étaient en principe conclus pour une durée de 3 ans (C. trav. art. L 3312-5, I). Mais la durée comprise entre 1 et 3 ans concernait déjà, d’une part, les accords conclus entre le 1er janvier et le 31 août 2020 (Loi 2019-1446 art. 7, I-B) et, d’autre part, les régimes d’intéressement mis en place par décision unilatérale dans les entreprises de moins de 11 salariés (Loi 2020-734 du 17-6-2020 ; C. trav. art. L 3312-5, II). Les exceptions deviennent donc la norme.
Un PER regroupé même dans les entreprises sans représentants du personnel
La mise en place de versements obligatoires peut maintenant être adoptée selon les modalités prévues à l’article L 224-14 du Code monétaire et financier (et non plus seulement à son deuxième alinéa (Loi art. 120). Dans une entreprise sans représentants du personnel, l’employeur peut ainsi modifier le Pereco par décision unilatérale ou en soumettant son projet à la ratification du personnel.
Mise en place d’un PEI par décision unilatérale
Jusqu’à présent, un PEI institué entre plusieurs employeurs pris individuellement pouvait être mis en place par un accord collectif, par un accord au sein du CSE ou par une ratification par les deux tiers du personnel. Désormais, il peut également l’être par décision unilatérale de l’employeur : l’article L 3333-2 du Code du travail modifié renvoie en effet aux deux articles fixant les modalités de mise en place du PEE (C. trav. art. L 3332-3 et C. trav. L 3332-4), incluant la décision unilatérale – après toutefois une phase de négociation obligatoire si l’entreprise compte au moins un délégué syndical ou est dotée d’un CSE (Loi art. 122).
En cas de mise en place du PEI par décision unilatérale dans une entreprise, l’article L 3332-8 du Code du travail relatif aux modalités d’information du personnel sur l’existence du plan est applicable (C. trav. art. L 3333-3-1 nouveau).
L’équipe du Cabinet Painvin,
Le 15/12/2020,
