Covid-19 : De nouveaux reports en matière d’entretien professionnel 

Lors de la première vague, l’ordonnance du 1eravril 2020 permettait aux employeurs, par dérogation à l’article L6315-1, II-al.1 du Code du travail, de reporter les entretiens «bilans» jusqu’au 31décembre 2020.  

Cette fois, l’ordonnance du 2décembre 2020 va plus loin: elleprolonge jusqu’au30juin 2021 la possibilité de mener les entretiens professionnels par dérogation à l’article L6315-1, IetII. Dès lors, les employeurs peuvent décider de reporter jusqu’au 30juin 2021, tant lesentretiens faisant un état des lieux récapitulatifdu parcours professionnel du salarié prévu tous les 6ans que lesentretiens périodiquesdevant se tenir tous les 2ans ainsi que les entretiens prévusaprès certaines absencesdu salarié. 

 
Sont concernés les entretiens professionnels qui doivent ou devaient se tenir entre le 1erjanvier 2020etle 30juin 2021.  

Dans le même temps, l’ordonnance supprime, pour la période courant du 12mars au 30juin 2021, lessanctionsattachées au non-respect des délais de réalisation des entretiens récapitulatifs tous les 6ans. 

En effet, la législation actuelle prévoit que, dans les entreprises d’au moins 50salariés, si le salarié n’a pas bénéficié, durant cette période de 6ans, des entretiens obligatoiresetd’au moins une formation autre que les formations dites «obligatoires», l’employeur est sanctionné: il doit verser unabondement correctifau compte personnel de formation de l’intéressé. 

Partager sur facebook
Partager sur linkedin
Partager sur email
Partager sur whatsapp
Partager sur twitter

Inscrivez-vous à la newsletter "Revue d'Actu"

Renseigner votre adresse e-mail pour recevoir chaque mois toutes les dernières nouvelles comptables, fiscales et sociales, décryptées par nos experts !