Les dernières jurisprudences : conjoint associé en SNC, étendue des pouvoir du gérant en SCI, etc.

1. Conjoint associé en SNC 

Lorsqu’un époux commun en biens souscrit des parts d’une société en nom collectif au moyen de biens communs, son conjoint ne peut revendiquer la qualité d’associé qu’avec l’accord de tous les autres associés. 

 

2. SCI : étendue des pouvoirs du gérant 

Quand une SCI a pour objet social «la propriété, la possession, la jouissance, l’administration, l’aménagement, la transformation et l’exploitation par bail, location ou autrement des terrains et immeubles», son gérant ne peut pas vendre sans l’autorisation des associés. 

Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers (C. civ. art. 1849, al. 3). Il importe de prendre connaissance de l’objet social pour savoir si la vente envisagée entre dans cet objet social et relève donc des pouvoirs du gérant. 

Déjà jugé que, lorsque la société a pour objet la propriété, l’administration et la gestion d’un immeuble déterminé, la vente de l’immeuble porte atteinte à l’objet social et dépasse les pouvoirs du gérant (CA Paris 18-12-1984 : BRDA 5/85 p. 14). 

La solution est plus incertaine lorsque la société a un objet plus large. La Cour de cassation n’a pas adopté de position de principe. Il a toutefois déjà été jugé que n’entrait pas dans l’objet social la promesse de vente par le gérant de l’immeuble social alors que cet objet était la propriété, l’administration et l’exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles bâtis et non bâtis (Cass. 3e civ. 17-6-2003 no 02-12.714 F-D), comme dans l’arrêt commenté. 

 

3. N’est pas toujours abusive la hausse de rémunération d’un gérant sans surcroît de travail 

La décision des associés majoritaires d’une SARL d’augmenter la rémunération du gérant dont la charge de travail ne s’est pas accrue ne constitue pas un abus de majorité si elle est justifiée par une hausse du chiffre d’affaires. 

Deux associés d’une société à responsabilité limitée (SARL) détenant ensemble 51% du capital social approuvent en assemblée générale lahausse de rémunérationque l’un d’eux, unique gérant de la SARL, s’est versée au titre des mois précédents (de 3000 à 6000€ mensuels) ainsi que l’octroi d’uneprimede 42500€. 

Une cour d’appel condamne pour abus de majorité les associés majoritaires à verser des dommages-intérêts à l’associé minoritaire, estimant que leur décision était contraire à l’intérêt social car la hausse de la rémunérationetla prime ne correspondaient pas à unaccroissement de la charge de travaildu gérant. 

Censure de l’arrêt par la Cour de cassation. La cour d’appel aurait dû rechercher, comme cela lui était demandé par les associés majoritaires, si ces rémunérations additionnelles n’étaient pas justifiées par l’accroissement du chiffre d’affairesde la SARL sur cette période. 

 

4. Les droits de mutation à titre gratuit dus sur transmission d’une entreprise individuelle sont déductibles 

L’administration confirme le caractère déductible des droits de mutation frappant la transmission à titre gratuit d’entreprises individuelles si les éléments transmis sont affectés par nature à l’exercice de la profession. 

Cette solution, rendue en matière de bénéfices industriels et commerciaux revêt une portée générale et est également applicable aux titulaires de bénéfices agricoles. En matière de bénéfices non commerciaux, la déduction de ces droits de mutation sans autre condition est expressément prévue par l’article 93, 1-7o du CGI. 

 

L’équipe du Cabinet Painvin,

Le 14/12/2020,

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