LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19.
Voici un résumé des évolutions, en matière sociale, de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19.
Elle autorise le gouvernement à prendre certaines mesures :
- Ainsi, un accord collectif pourra permettre, en modifiant le délai de prévenance (ou en le supprimant), aux employeurs d’imposer la prise d’une semaine de congé payé sans délai.
- L’employeur pourrai imposer les dates des jours de repos (RTT, jours de repos compte épargne temps). Cette modification se fera sans accord collectif. Sur simple décision unilatérale de l’employeur.
- De manière temporaire, il sera possible pour certaines entreprises (vitales à la nation) de déroger aux règles classiques du code du travail en matière de durée du travail (les dérogations seront précisées par décret). La seule limite absolue sera le droit européen (notamment : 48h max / semaine).
- La date limite du versement de la prime macron fixée en juin 2020 sera repoussée plus tard dans l’année. En outre, « Nous levons l’obligation d’accord d’intéressement », a annoncé le ministre sur France info, estimant qu’il n’y avait donc « plus aucune condition » pour le versement de cette prime défiscalisée.
- Concernant l’activité partielle, pas de nouvelle particulière. Il convient d’attendre les décrets à paraître.
- Report des échéances (loyers professionnels, facture eau, gaz et électricité) UNIQUEMENT, semble-t-il, pour les microentreprises. La catégorie des microentreprises est constituée des entreprises qui occupent moins de 10 personnes et qui ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros.
Toutes les informations disponibles ont été communiquées. L’ensemble des précisions interviendront dans les jours à venir.
– Cabinet Painvin – Expertise comptable
