Les dernières jurisprudences : conjoint associé en SNC, étendue des pouvoir du gérant en SCI, etc.
1. Conjoint associé en SNC Lorsqu’un époux commun en biens souscrit des parts d’une société en nom collectif au moyen de biens communs, son conjoint ne peut revendiquer la qualité d’associé qu’avec l’accord de tous