Quels changements pour les professionnels en 2021 ?

Réduction de moitié de la CVAE 

Pour rappel, la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) est un impôt payé par les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 €. Cette réduction de moitié correspond à la suppression de la part régionale de la CVAE.  

 

Baisse progressive de l’impôt sur les sociétés 

En 2021, le taux de l’IS passera à 26,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 M€ et à 27,5 % pour les grandes entreprises (CA > ou = à 250 M€). En 2022, le taux normal de l’IS sera encore abaissé, pour se fixer 25 % pour l’ensemble des entreprises.  

Pour rappel, les PME bénéficient d’un taux d’IS réduit à 15% jusqu’à 38 120 €. Pour les exercices ouverts au 1er janvier 2021, le seuil de CA permettant de bénéficier de ce taux passe de 7,63 à 10 millions. 

 

Véhicules de tourisme : TVA et IS 

La loi de finances pour 2017 avait instauré un alignement progressif des règles de récupération de TVA de l’essence sur celle du gazole. En 2020 le taux de récupération de la TVA sur l’essence s’élevait pour les véhicules de tourisme et les utilitaires à 60%. Il passera à 80% en 2021. Pour rappel, pour le gazole, la TVA est récupérable à hauteur de 80% pour les véhicules de tourisme et en totalité pour les utilitaires.  

Pour la détermination du résultat imposable, l’amortissement des véhicules de tourisme fait l’objet d’une réintégration extra-comptable pour la quote-part relative à un coût d’acquisition qui excède 18 300 € TTC. Pour les véhicules polluants, ce seuil est de 9 900 €. En 2021, les seuils d’émission de CO2 permettant de déterminer le caractère polluant ou non d’un véhicule sont réévalués. Ainsi, un véhicule sera considéré comme polluant au niveau fiscal à partir de 130g de CO2 par km (contre 135 en 2020). 

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