Prise en charge de 10 jours de congés payés pour les entreprises des secteurs d’activité les plus touchés 

Dans un communiqué du 2 décembre 2020, le ministre du Travail, Elisabeth Borne, annonce que l’Etat prendra en charge 10 jours de congés payés des salariés des entreprises des secteurs « très impactés, avec des fermetures sur une grande partie de l’année 2020 ». 

Seraient concernés les secteurs de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration, et les secteurs les plus touchés par les fermetures administratives (événementiel, discothèques, salles de sport), qui répondent à l’un des critères d’éligibilité suivants : 

– activité interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020, 

– ou activité réduite de plus de 90 % (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire. 

L’aide serait limitée à 10 jours de congés payés, combinant jours imposés au titre de l’année 2019-2020 (généralement 5) et jours pris en anticipation avec l’accord du salarié au titre de l’année 2020-2021. Le communiqué précise que cela nécessite pour les employeurs de s’organiser dès à présent pour respecter le délai de prévenance de 30 jours et réunir le CSE quand cela est nécessaire. 

Autre condition : les congés devraient être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, durant une période d’activité partielle correspondant à la fermeture prolongée de l’établissement. 

Un décret à paraitre en décembre devrait préciser le dispositif. 

 

L’équipe du Cabinet Painvin,

Le 15/12/2020,

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