Annulation des charges

annulation des charges dans le cadre du covid-19 avec le cabinet painvin

L’annulation des charges dans le cadre du COVID-19 : les réponses à vos questions.

Quelles entreprises ?

Les entreprises qui ont été contraintes à une fermeture administrative, conformément au décret n° 2020-293 du 23 mars 2020.
Cette exonération va donc concerner tous les petits commerces et petites entreprises définis comme « non essentiels », et qui emploient moins de 10 salariés (coiffeurs, magasins de vêtements, fleuristes…).

Quelles charges ?

La mesure d’annulation des charges concerne les charges sociales et fiscales.
Les reports seraient transformés en annulation et pour ceux ayant déjà réglé, un mécanisme de remboursement de charge devrait alors être mis en place.
Toutes ces informations doivent être confirmées par des textes réglementaires. Ainsi, dans l’attente du décret confirmant cette annulation ainsi que ses modalités, la plus grande prudence est de mise.

– Cabinet Painvin – Expertise comptable

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