Aide à l’embauche pour les travailleurs handicapés, fin de l’indemnisation d’activité partielle, indemnisation de congé de proche aidant: Actualités sociales

Revues d'actualités sociales du 19 Octobre 2020

Instauration d’une aide à l’embauche pour les travailleurs handicapés

Les employeurs peuvent bénéficier, à certaines conditions et de manière temporaire, d’une aide, de 4000€ au maximum, lors de l’embauche de travailleurs handicapés en CDI ou CDD d’au moins 3 mois.

  • L’employeur doit :

       – être à jour de ses cotisations,

       – ne doit pas avoir procéder depuis le 1er janvier 2020 à un licenciement économique sur      le      poste concerné,

 

  • Le contrat doit :

              –  être un CDI ou CDD d’au moins 3 mois,

              – être conclu entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021,

 

  • Le salarié doit :

              – être reconnu handicapé,

              – Il n’y a pas de condition d’âge.

 

Le versement de l’aide se fait par trimestre.

 

Fin de l’indemnisation d’activité partielle modulée au 31 Octobre

Le taux d’indemnisation à 70% ou 60% selon les secteurs est prolongé jusqu’au 31 octobre 2020.

N.B. La DIRECCTE dispose à nouveau de 15 jours pour autoriser l’activité partielle.

 

 

APLD : le taux de l’allocation est maintenu à 60 % du salaire jusqu’à la fin du dispositif

  • Le taux d’allocation est maintenu à 60% du salaire quel que soit la date de transmission du dossier à la DIRECCTE alors qu’il était prévu que ce taux soit de 56% pour ceux envoyés après le 1er octobre.
  • L’indemnité est de 7,23€/h minimum (sauf pour les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation).

 

Un congé de proche aidant est mis en place depuis le 30 Septembre 2020

Le congé de proche aidant permet de s’occuper d’une personne handicapée ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Ce congé est accessible sous conditions (lien familial ou étroit avec la personne aidée, résidence en France de la personne aidée) et pour une durée limitée.

La demande d’indemnisation doit être réalisée auprès de la CAF.

Cette demande d’allocation journalière doit s’accompagner, jusqu’au 1er juillet 2021, d’une attestation de l’employeur précisant le bénéfice du congé.

Ce dispositif est limité à seulement 22 allocations journalière par mois.

Son montant journalier est de :

  • 43,83€ pour une personne vivant en couple
  • 52,08€ pour une personne vivant seule

L’équipe du Cabinet Painvin,

19/10/2020

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