Le prélèvement à la source 2019 : Infraction pénale

La CPME obtient l’abandon de l’incrimination pénale spécifique liée au prélèvement à la source.

Le ministre de l’action et des Comptes publics vient d’annoncer lors d’une interview au journal Le Parisien de ce jour l’abandon de toute incrimination pénale spécifique liée au prélèvement à la source, à savoir 15000€ d’amende et un an de prison sera supprimé du Code général des impôts.

Il s’agit là d’une décision importante dont il faut souligner la portée pour les chefs d’entreprise TPE/PME.

Le prélèvement à la source est- il pour la paix des ménages ?

diminuer le prelevement à la source

Le code civil prévoit que les époux contribuent à proportion de leurs facultés respectives aux charges du ménage.

Prenons un exemple classique : Un couple marié ayant deux enfants. Monsieur a un revenu net imposable de 47 K€, Madame a un revenu net imposable de 15K€.

Leur taux de prélèvement à la source commun sera de 6%. Or, Madame a un taux individualisé de 0% et Monsieur de 7.9%.
Si le couple ne fait aucune option Madame se verra imputer sur son salaire annuel 900€ (c’est-à-dire 75€ sur 1230€ de net). Il s’agit bien de la même contribution proportionnelle que son mari de 6%.

Si Madame opte pour son taux individualisé elle n’aura aucun prélèvement sur son net à payer.
Les époux contribuent de façon proportionnelle à l’impôt est-ce vraiment juste ?

Il est peut-être utile de rappeler que le conjoint peut, avec ses identifiants personnalisés, changer l’option du taux sans en informer l’autre… ne dites pas qu’on vous l’a dit 🙂