NOTRE ÉVÉNEMENT LOI DE FINANCES 2019

NOTRE ÉVÉNEMENT LOI DE FINANCES 2019

Vous n’avez pas pu assister à notre événement Loi de Finances 2019 ? Vous souhaitez pouvoir consulter le diaporama de l’événement ?

Pas de soucis, le cabinet Painvin Expertise Comptable a tout prévu !

Vous trouverez en cliquant ICI notre PowerPoint sur les nouveautés apportées par la Loi de Finances 2019.

Ce n’est pas tout, Le cabinet Painvin vous offre le visionnage de notre intervention du 7 Février 2019 !

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Intéressement et participation

Intéressement et participation


Nous vous en parlions durant la soirée de présentation de la loi de finances du 07 février 2019, l’intéressement et la participation sont les nouveaux outils que veut promouvoir le gouvernement.

Le principe est simple : redistribuer une partie du résultat aux salariés, quand celui-ci est positif.
La mise en place peut résulter d’un calcul (pour l’intéressement) qui tienne compte de ratios choisis par le chef d’entreprise afin de distribuer une partie raisonnable du résultat. Le calcul de la participation est quant à lui défini par la loi.

L’avantage aujourd’hui est que cet intéressement ou participation sont exonérés de charges sociales.
Le dispositif est mis en place sur 3 ans, attention donc, il conviendra de prévoir sur les prochaines lois de finances une taxation de cet intéressement, cependant, on notera qu’au vu de la politique menée actuellement, il est peu probable qu’un nouveau changement de régime intervienne.
D’un point de vue managérial, c’est un outil incitatif et de cohésion d’équipe puisque les salariés ont intérêt à ce que le résultat soit plus important.
Nous restons à votre disposition pour toute étude relative à la mise en œuvre du dispositif au 04.67.96.08.14 !

ÉVÉNEMENT LOI DE FINANCES 2019

ÉVÉNEMENT LOI DE FINANCES 2019

Bonjour à tous,

Nous avons le plaisir de vous inviter à la prochaine rencontre Inter-Réseaux en Cœur d’Hérault

« Lois et opportunités pour votre entreprise  » s’invitent au cœur des échanges !

Loi de finances – Loi PACTE – Aides Régionales aux entreprises

 

 

 

L’invitation arrive, mais réservez dès à présent votre place :

Je m’inscris

 

Le jeudi 07/02/2019 à 19h00 à Saint -André de Sangonis

à l’Agence économique « Novel.id » ECOPARC Cœur d’Hérault – La Garrigue – 1 rue du Moulin à Huile – 34725 Saint André de Sangonis

Au plaisir de vous accueillir

A très bientôt

Annick FERRY Responsable Novel.id
Sylvie PAINVIN Expert-Comptable Commissaire aux comptes

Actualités Rentrée 2018 !

Actualités Rentrée 2018 !

C’est la rentrée et toute l’équipe est en pleine forme !

Il faudra l’être car l’actualité est chargée :

• Les heures supplémentaires : Nouvel El dorado managérial en 2019 ?!

Un projet visant à les exonérer de charges salariales est à l’étude. Aujourd’hui, les entreprises de moins de 20 salariés bénéficient d’une réduction de charges patronales sur les heures supplémentaires.
Cette nouvelle mesure, sera bienvenue, elle permettra d’atténuer le choc du prélèvement à la source. Nous revenons au leitmotiv d’un Past Président « travaillez plus, pour gagner plus » !!

• Les charges sociales sur le SMIC

L’allégement des charges patronales au niveau du SMIC sera décalé.
La disparition du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) devait être compensée par une baisse de charges.

• Le prélèvement à la source : Oui, non, peut-être ?!

Il semble que le gouvernement ait pris conscience de la difficulté à le mettre en place.
Attendons donc de voir quelles seront les orientations prises pour les TPE.

• Année blanche

Schématiquement, le * CIMR permettra « d’effacer » l’impôt dû au titre des revenus « non exceptionnels » de 2018, dont, au premier chef, les salaires.
A contrario, les revenus perçus en 2018 et considérés comme « exceptionnels », seront hors champ du CIMR, de sorte que le contribuable restera redevable de l’impôt correspondant. Le législateur a dressé la liste des 15 catégories de revenus concernés (loi 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 60-II, C, 1° à 15°).
Ce sera au contribuable d’indiquer, sous sa responsabilité, le montant net imposable des revenus exceptionnels perçus lors de sa déclaration des revenus 2018.
* Crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) (loi 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 60-II, A).

Le prélèvement à la source 2019 : le choix du taux c’est maintenant !

Le prélèvement à la source 2019 : le choix du taux c’est maintenant !

Y avez-vous réfléchi ? Savez-vous quelle option choisir ?

Il existe trois choix possibles concernant votre taux de prélèvement futur :

– Un taux unique pour le foyer
– Un taux unique individualisé
– Un taux proportionnel

Le choix du taux va jouer sur les retenues à la source de chacun des membres du foyer.

Votre conjoint est salarié ? Avez-vous réfléchi aux problématiques de confidentialité de votre situation personnelle ?

Les employeurs recevront de la part de l’administration fiscale les taux d’imposition à appliquer pour leurs salariés. Attention donc au choix du taux que vous allez effectuer et à ses conséquences potentielles, notamment en termes de confidentialité !

Focus social

Focus social

Revalorisation de l’indemnité légale en cas de licenciement en vue.

La Ministre du Travail a annoncé la prochaine revalorisation, par décret, de l’indemnité légale de licenciement.

Cette revalorisation concernerait au premier chef les salariés qui ne peuvent pas prétendre à une indemnité conventionnelle.

Travailler pour un concurrent pendant ses congés payés est une faute grave.

Au nom de son obligation de loyauté à l’égard de son employeur, une salariée, chef d’équipe, qui avait exercé des fonctions pour le compte d’un concurrent pendant ses congés payés, a ainsi pu être légitimement licenciée pour faute grave.

Lutte anti-blanchiment et déclaration des bénéficiaires effectifs

Lutte anti-blanchiment et déclaration des bénéficiaires effectifs

Afin de mieux identifier les bénéficiaires effectifs des transferts de fonds, les personnes morales inscrites au registre du commerce et des sociétés doivent faire connaître l’identité de leurs bénéficiaires effectifs.
Sociétés concernées
Cette obligation s’applique depuis le 1er août 2017 pour les sociétés créées et immatriculées depuis cette date. Pour celles déjà immatriculées à cette date, cette obligation ne s’impose qu’à compter du 1er avril 2018.
Identification des bénéficiaires effectifs
Personnes physiques qui détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital, qui exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion.
Le document répertoriant les bénéficiaires effectifs comprend leurs identités, leurs adresses personnelles et les modalités du contrôle exercé.
Qui peut avoir accès au registre des bénéficiaires effectifs?
Le registre des bénéficiaires effectifs n’est pas public. Il peut toutefois être notamment communiqué aux autorités judiciaires et à l’administration fiscale.
Le Président du tribunal peut par ordonnance, le cas échéant, enjoindre à l’entreprise qui n’a pas procédé au dépôt relatif à l’information sur les bénéficiaires effectifs de le faire.
Enfin, rappelons qu’il est prévu des sanctions pénales au titre du non-dépôt de cette déclaration (art. L. 561-49, 7500 € d’amendes).

Carte B T P

Carte B T P

Nous vous rappelons que la carte BTP est obligatoire pour la région Occitanie depuis le 22/03/2017, l’employeur disposait d’un délai de deux mois maximum pour effectuer les demandes de cartes soit au plus tard le 31/05/2017.
Depuis le 1er octobre 2017, la Carte BTP est en vigueur sur l’ensemble du territoire.
Si vous ne vous y êtes pas encore conformé, nous vous conseillons de le faire très rapidement sans quoi, en cas de manquement aux obligations de déclaration par l’employeur, l’amende administrative prononcée peut atteindre 2 000 euros par salarié, et 4 000 euros en cas de récidive dans un délai d’un an, dans la limite de 500 000 euros.
Le titulaire de la Carte est tenu de la présenter sans délai à toute demande des agents de contrôle ou à la demande du maître d’ouvrage ou d’un donneur d’ordre intervenant sur le chantier.
Vous devez effectuer cette demande de carte BTP sur le site dédié: https://www.cartebtp.fr/

Entretiens professionnels

Entretiens professionnels

N’oubliez pas que vous devez organiser tous les deux ans, un entretien professionnel avec chacun de vos salariés consacré à ses perspectives d’évolution.
Tous les six ans, l’entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours du salarié, qui permet de vérifier que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels prévus et d’apprécier s’il a suivi au moins une action de formation ou bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.
Ces entretiens doivent donner lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié.
Ces entretiens doivent également être proposés systématiquement au salarié qui reprend son activité suite à un congé de maternité, un congé parental d’éducation, un congé de proche aidant, un congé d’adoption, un congé sabbatique, une période de mobilité volontaire, une période d’activité à temps partiel, un arrêt de longue maladie ou à l’issue d’un mandat syndical.

Rémunération des trajets salariés, secteur du bâtiment

Rémunération des trajets salariés, secteur du bâtiment

Nous vous rappelons que dans le secteur d’activité du bâtiment les trajets effectués par les salariés doivent êtres rémunérés et indemnisés.

Si le salarié doit obligatoirement passer à l’entreprise:
Les salariés sont en situation de travail effectif dès l’arrivée à l’entreprise. Le trajet entre l’entreprise et le lieu de chantier va alors constituer un temps de travail effectif et sera rémunéré comme tel.
Cette situation implique souvent la rémunération d’heures supplémentaires : le salarié est considéré en temps de travail effectif dès son arrivée le matin au siège et ce, jusqu’au retour définitif le soir (non pas au moment où il quitte le chantier). L’employeur est aussi tenu de verser l’indemnité de trajet correspondante.

Si le salarié ne doit pas passer obligatoirement par l’entreprise:
Si le salarié a le choix, le temps passé à se rendre sur le chantier n’est pas un temps de travail effectif. L’employeur est alors uniquement tenu de verser l’indemnité de trajet.

Cette indemnité dite « de petit déplacement » varie en fonction de la distance des chantiers (zones circulaires concentriques). Elle est forfaitaire et journalière voir ci-dessous pour le Languedoc-Roussillon:

Zone 1 A de 0 à 5 km soit 1.59 € / jours
Zone 1 B de 5 à 10 km soit 1.59 € / jours
Zone 2 de 10 à 20 km soit 2.82 € / jours
Zone 3 de 20 à 30 km soit 3.87 € / jours
Zone 4 de 30 à 40 km soit 5.03 € / jours
Zone 5 de 40 à 50 km soit 6.19 € / jours
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