Crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale

Crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale

Comme indiqué par Gérard Bertrand, grand négociant en vins de la région Languedoc Roussillon, dans son interview à M.LORFEVRE du journal LE MIDI LIBRE, publiée dans le numéro paru le 26 avril 2017, le développement des ventes de vins du Languedoc Roussillon à l’international doit être un facteur de croissance pour les producteurs locaux.

En effet, selon lui « les vins de la région Languedoc Roussillon peuvent rivaliser avec les plus grands vins du monde ».

Le Cabinet PAINVIN Expertise Comptable et Audit rebondit sur cette actualité pour vous informer.

Le développement des ventes à l’international a un coût important. Cependant, afin d’encourager les petites et moyennes entreprises à développer leurs exportations, un crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale a été créé.

Ce crédit d’impôt permet d’alléger les dépenses de recrutement d’un salarié ou de recours à un volontaire international en entreprise affecté aux exportations. Notre rôle est d’accompagner les PME pour les démarches d’obtention, de calcul et de déclaration de ce crédit d’impôt.

Le crédit d’impôt dit « crédit d’impôt export » permet aux Petites et Moyennes Entreprises d’obtenir un remboursement de 50% des dépenses suivantes, engagées dans les 24 mois qui suivent le recrutement d’un salarié affecté au développement des exportations :

  • frais et indemnités de déplacement et d’hébergement liés à la prospection commerciale en vue d’exporter,
  • dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients,
  • dépenses de participation à des salons et foires-expositions,
  • dépenses visant à faire connaître les produits et services de l’entreprise en vue d’exporter,
  • indemnités mensuelles et prestations versées par l’entreprise qui accueille un VIE,
  • dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international.

Il est plafonné à 40 000 € pour les entreprises et peut être obtenu une fois.

 

Chloé Grad

 

Les éléments variables de rémunération – Partie 1/3

Les éléments variables de rémunération – Partie 1/3

La rémunération en tant que telle : elle peut être constituée d’une part fixe et/ou d’une part variable

La variabilité de la rémunération peut être un critère déterminant de motivation des salariés. Cependant, elle nécessite une rigueur dans sa mise en place et son suivi. Elle ne doit pas pouvoir être remise en cause ou jugée illicite.

Il faut respecter les principes suivants :

– SMIC et/ou minima conventionnels ;
– Pour un travail de valeur égale, salaire égal ;
– Egalité entre les hommes et les femmes.

Un salarié peut être rémunéré uniquement au résultat mais les mois ou la rémunération variable est inférieure au SMIC ou au minimum conventionnel le salarié percevra des avances sur salaire. Il faut ensuite gérer les régularisations.

Définition des objectifs :

– Unilatéralement : possibilité pour l’employeur de les définir unilatéralement dans le cadre de son pouvoir de direction sauf si le contrat de travail prévoit l’accord du salarié pour leur fixation. Les objectifs doivent être réalistes et réalisables.

Ils doivent être écrits et communiquer au salarié en début d’exercice et notamment les données servant de base au calcul.

Ils ne doivent en aucun cas compromettre la santé et la sécurité des salariés.

Les systèmes de rémunération incitant les salariés à dépasser la durée légale de travail sont illicites.

– Conjointement : les obligations sont les mêmes que lorsque les objectifs sont définis unilatéralement. S’ajoutent également les obligations qui découlent du contrat de travail.

Retrouvez la deuxième partie de notre article : Les compléments de rémunération versés autrement qu’en espèces

Cours 1 : les bases et les enjeux de la comptabilité

Cours 1 : les bases et les enjeux de la comptabilité

Un impératif pour tout chef d’entreprise

Une comptabilité bien tenue est primordiale. Patrimoine, situation financière, résultat… Retour sur les avantages et les principes d’un bilan comptable clair et rigoureux.

Un atout certain pour l’entreprise

Tenir sa comptabilité à jour permet d’évaluer précisément et régulièrement l’état de son entreprise : sa santé financière, mais aussi ses forces et ses faiblesses. C’est aussi une démarche utile pour apprécier l’évolution de l’entreprise et éviter que les incertitudes présentes affectent les résultats futurs.

Une information comptable transparente est aussi le pré-requis à la définition d’une stratégie d’entreprise. Au-delà des obligations légales, la comptabilité est un allié incontournable de tout entrepreneur !

Organiser son bilan comptable

La comptabilité répertorie tous les flux financiers entrants et sortants de l’entreprise. Le bilan comptable est l’instrument principal de cet état des lieux. Il offre un aperçu fidèle du patrimoine de la société à un instant précis. Il permet de tenir à jour les deux composantes essentielles de l’activité :
• Les actifs, c’est-à-dire les biens que l’entreprise utilise dans le cadre de son activité.
• Les passifs, c’est-à-dire les ressources utilisées. Achats, emprunts, dettes : les passifs sont les obligations que l’entreprise a contracté à l’égard d’un tiers.

Comment s’y retrouver parmi toutes les exigences ? Tour d’horizon des principales catégories d’obligations à prendre en compte.

Des capitaux propres à l’entreprise

Les capitaux propres sont les fonds apportés par les associés ou actionnaires, auxquels viennent s’ajouter les résultats réinvestis dans l’entreprise. Plus le montant de ces capitaux propres est élevé, plus la somme d’argent disponible pour faire face aux aléas est grande – et plus l’entreprise est solide ! Les capitaux propres regroupent :
• Le capital : il est directement mis à disposition par les associés, lors de la création de la société ou plus tard.
• Les réserves de l’entreprise : ce sont les bénéfices réalisés précédemment et non distribués, qui peuvent donc être réutilisés.
• Le report à nouveau : il enregistre la partie des bénéfices qui n’est ni distribuée, ni affectée dans les réserves. Il sera donc disponible l’année suivante. Si l’entreprise réalise des pertes, le report à nouveau sera inscrit négativement.
• Le résultat de l’exercice : c’est le résultat de l’entreprise sur la période donnée. Des bénéfices augmentent les fonds propres de l’entreprise. À l’inverse, des pertes vont réduire sa capacité à se financer.

Provisions, emprunts et dettes assimilées…

Les volets restants du bilan permettent d’enregistrer les autres types d’obligations de l’entreprise. C’est notamment le cas des dettes financières (dues à des banques ou associés), ainsi que des dettes vis-à-vis des autres organismes : fournisseurs, État… De même, les provisions, c’est-à-dire les passifs dont l’échéance ou le montant n’est pas encore définis précisément, sont aussi intégrées au bilan comptable. Et cela continue : le bilan comptable final enregistre ainsi tous les flux financiers entrants et sortants de la société, offrant une véritable « photographie » du patrimoine de l’entreprise.

Et en matière de comptabilité, rien ne nous échappe : BTP, tourisme et restauration, professions médicales… Nos équipes spécialisées par branche d’activité connaissent parfaitement les spécificités de chaque domaine. Elles peuvent vous aider dans :
• l’établissement des déclarations fiscales et financières de votre entreprise ;
• la production des comptes annuels ;
• la réalisation d’études comparatives de la concurrence ;
• la définition d’un budget pour l’année à venir.

Études de faisabilité, bilans prévisionnels ou même analyses en vue d’un rachat ou d’une cession… Nous pouvons aussi vous aider à voir encore plus loin. Qu’il s’agisse de gestion, de prévision ou d’analyse des opportunités qui s’offrent à vous, nous pouvons définir vos besoins et construire ensemble une offre sur mesure.

Sylvie Painvin

SCOP Société Coopérative Ouvrière de Production

SCOP Société Coopérative Ouvrière de Production

Quel est le cadre juridique, social et fiscal de la SCOP aujourd’hui ?

Cadre juridique et social :

La forme de la SCOP peut être une SA, SAS ou SARL mais c’est avant tout une société coopérative à capital variable. Elle peut être créée dans tous les secteurs d’activité. Les salariés détiennent au moins 51% du capital et au moins 65 % des droits de votes. Un associé = un vote. Les associés élisent le ou les dirigeants. Aucun associé ne peut détenir plus de 50% du capital. En cas de départ d’un salarié, sa part du capital lui est remboursée. Aucune plus-value sur la vente des parts ne peut être réalisée. Les parts sont toujours valorisées au prix d’achat.

Le bénéfice doit être affecté de la façon suivante :

• A l’ensemble des salariés pour une part supérieure ou égale à 25% du bénéfice sous forme de complément de salaire, participation ou intéressement,
• Aux salariés associés sous forme de dividendes pour une part strictement inférieure à celle des salariés non associés,
• Aux réserves de l’entreprise à hauteur de 15% du bénéfice.

Le cumul emploi salarié et poste de direction est possible si le lien de subordination est maintenu. Les dirigeants sont assimilés à des salariés s’ils sont rémunérés, ils bénéficient de l’allocation chômage. La fin des fonctions au sein de l’organe de direction ne met pas fin au contrat de travail. Un salarié aspirant à la qualité d’associé est aussi appelé entrepreneur salarié. Il bénéficie d’un contrat d’entrepreneur salarié. Il doit devenir associé dans les 3 ans sinon son contrat prend fin. Le salarié pour devenir associé doit créer et développer une activité économique en bénéficiant d’un accompagnement individualisé et de services mutualisés mis en œuvre par la coopérative en vue d’en devenir associé.

Le Code du travail s’applique pour les entrepreneurs salariés associés (repos, congés payés, durée de travail). La rémunération se compose d’une part fixe et d’une part variable liée au chiffre d’affaires et charges de chacun. L’obligation d’avoir recours à un Commissaire aux comptes dépend du statut juridique (seuils classiques) mais une révision coopérative effectuée par un réviseur agréé est obligatoire tous les 5 ans.

Cadre fiscal :

Les SCOP sont soumises à l’IS aux taux de droit commun. Les sommes portées à la réserve spéciale sont exonérées.

Les SCOP sont exonérées de Cotisation Foncière des Entreprises si leurs titres ne sont pas admis aux négociations sur les marchés réglementés et si elles respectent le seuil de plus de 50% d’associés salariés. Pour bénéficier des avantages fiscaux de la SCOP, si les salariés n’ont pas la possibilité de détenir plus de 50% du capital durant les sept premières années, il est possible d’adopter temporairement le statut de SCOP d’amorçage.

Chloé Grad

Transmission d’entreprise

Transmission d’entreprise

Le cabinet s’est rendu ce jeudi 16 mars au Sénat afin d’écouter le rapport sur la modernisation de la transmission d’entreprise, et se tenir informé au plus près des institutions pour anticiper et répondre aux besoins de ses clients.

Quels sont les enjeux de la transmission et de la reprise d’entreprise ?

L’Observatoire BPCE note qu’en 2016 « 20% des dirigeants de PME sont âgés de plus de 60 ans alors qu’ils étaient 13% en 2000, et plus de 60% des dirigeants d’ETI ont plus de 55 ans ». Le nombre de transmissions d’entreprises va s’accélérer démographiquement, faisant peser à un risque à la fois sur la sauvegarde des emplois, et sur la sauvegarde du savoir-faire de ces entreprises.

L’un des enjeux de la reprise d’entreprise est également de communiquer sur le sujet : « On concentre nos formations sur la création d’entreprise, sur la liberté d’entreprendre; mais pas sur la consolidation du tissu entrepreneurial existant et déjà éprouvé par le marché. » […]

Lire la newsletter sur la transmission et la reprise d’entreprises

Sylvie Painvin

Optimiser

Optimiser

Combien dois-je mettre dans mon entreprise ?

Au-delà de la gratuité (par l’absence de taux d’intérêt) que caractérise l’épargne personnelle, il représente la prise de risque du créateur. L’apport personnel couvre en général les frais d’établissement, le stock et le Besoin en Fonds de Roulement (BFR).

Les banques

Les banques financent dans la majorité des cas les biens saisissables ou cessibles, comme le matériel, les outils et l’immobilier. Elles financent rarement les biens immatériels comme par exemple les dépôts de marque.

En revanche, elles peuvent financer les fonds de commerce. Il est très rare qu’elles financent le BFR.

Les délais fournisseurs

Les délais fournisseurs sont difficiles à obtenir en création d’entreprise mais sont une source de financement court terme considérable (jusqu’à 60 jours) (lien loi délai de paiement).

Les délais clients

Il est possible de raccourcir les délais d’encaissement des créances clients en utilisant des outils financiers comme l’escompte, la cession de créances Loi Dailly ou l’affacturage.

L’étude des coûts de production

L’analyse des charges de structures et des charges variables est un élément essentiel de votre gestion. Au moins une fois par an il est nécessaire de vérifier la nature de vos charges et leur évolution. Nous attirons votre attention sur les variations qui doivent être maitrisées. Un moyen efficace de surveiller l’évolution de votre marge et de comparer votre entreprise à des entités concurrentes.

Les autres investisseurs privés

Le capital risqueur : il apporte des capitaux pour une durée déterminée en prenant des parts dans le capital en compte courant, en échange de quoi il demande un taux d’intérêts sur les sommes apportées en compte courant, un prix de rachat des parts sociales et un dividende prioritaire.

Les business angels : le modèle est le même que pour le capital-risque à la différence que les investisseurs sont des particuliers.

Les prêts participatifs : ce sont des organismes agréés par l’Etat qui prêtent à un taux élevé, avec des frais de dossier importants mais qui se placent en créanciers de dernier rang en cas de cessation d’activité.

Les aides

L’ACCRE : Permet l’exonération de certaines charges sociales la première année d’existence à compter de l’immatriculation de l’entreprise ou du travailleur non salarié. Restent dues les cotisations  CSG-CRDS, les cotisations accident du travail,  retraite complémentaire, FNAL, la formation professionnelle continue et le versement transport lien correspondant.

L’ARCE : c’est le maintien d’une partie des allocations chômage, prise soit sous forme de capital soit sous forme d’indemnités mensuelles lien correspondant.

Le parcours Nacre a pour objectif de donner aux porteurs de projet le maximum de chances de réussite. Il comprend : un accompagnement individualisé avant et/ou après la création/reprise de l’entreprise un prêt à taux zéro. Les bénéficiaires sont des personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s’insérer durablement dans l’emploi lien correspondant.

Les aides de France initiative réseau. Nous avons le plaisir d’être membre actif de ce réseau ! Ce réseau accompagne et aide financièrement les créateurs d’entreprise. 85% des entreprises aidées par ce réseau sont pérennes après 3 ans d’existence.

Créer

Créer

Êtes-vous un entrepreneur ?

  • Ai-je l’esprit d’initiative et suis-je un bon décideur ?
  • Suis-je prêt à changer rapidement de stratégie ?
  • Saurai-je  prendre les décisions rapidement pour conclure un marché ?

Je veux créer mon entreprise !

Vous fonctionnez à l’instinct, réfléchissez vite et décidez vite. Vous savez renoncer à certains avantages pour atteindre des objectifs supérieurs. Vous vous adaptez au changement et au risque : vous êtes fait pour entreprendre.

Interview KKBB

Mon idée d’entreprise est-elle bonne ?

Vous avez repéré une opportunité commerciale, vous voulez l’exploiter et créer votre entreprise. Vous devez vérifier plusieurs éléments :

Mon idée crée-t-elle de la valeur ajoutée pour la clientèle ?

  • Proximité
  • Rapidité
  • Innovation

Mes clients seront-ils prêts à payer mon produit et à quel prix ?

Qui sont mes clients, qui sont mes concurrents, quels sont les produits de substitutions ?

Mon idée a-t-elle une durée de vie suffisamment longue pour rentabiliser mon investissement ? 

Vous devez vous assurer que votre idée vous fera gagner de l’argent.

Comment créer mon business plan ?

Pour concrétiser votre entreprise vous aurez besoin : de moyens financiers, humains et techniques.

Le business plan a deux finalités :

  • Vous assurer du bien fondé de votre projet grâce au business plan.
  • Convaincre vos partenaires financiers que votre projet est rentable grâce au prévisionnel.

Téléchargez notre business-plan gratuitement lien businessplan en échange de mail. Etape par étape nous vous aidons à orienter la présentation de votre projet.

Votre idée prend forme ? Préparons le prévisionnel adapté à vos besoins ensemble lors d’un rendez-vous.

Investir

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Quel type de financement ?

Le cycle de vie d’une entreprise est constitué de 3 phases, qui ont chacune des besoins en investissement et donc en financement. Le business plan et le prévisionnel sont essentiels pour présenter un projet et obtenir des financements.

Comment lancer mon entreprise ?

L’entreprise doit investir. On préférera des financements de type prêts bancaires ou apport d’associés pour des investissements d’une durée de vie moyenne à longue, à partir de 5 ans.

Combien dois-je apporter pour créer mon entreprise ?

Il faut financer à hauteur de 30% de ses investissements et financer également la trésorerie de départ. Quels sont les outils ? Travaillons ensemble à l’optimisation du cadre juridique de votre entreprise puis de l’apport : soit en capital soit en compte d’associé.

La phase de croissance

Durant cette période le chiffre d’affaires augmente, les investissements et les charges fixes sont rentabilisés. Comment assurer et optimiser sa trésorerie ? 

On choisira dans la mesure du possible l’autofinancement : l’entreprise devra mettre de l’argent de côté au fur et à mesure qu’elle en gagne.

Les outils financiers sont nombreux, il est primordial de choisir celui qui convient le mieux à votre situation : augmenter l’encours de trésorerie auprès de la banque, la cession de créances Loi Dailly, l’escompte ou encore l’affacturage.

La phase de maturité

Investir dans un nouveau marché ou investir en machine ? L’entreprise se doit de protéger et préserver sa trésorerie, le recours à l’endettement externe est préférable. On peut aussi opter pour le crédit-bail qui a l’avantage de ne pas amoindrir les ratios d’endettements.

Où trouver les financements ?